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28175C.pdf
Audience publique du 12 juillet 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK et Maître François MOYSE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2011concerne le projet référencé sous le numéro IfbV 2007/001 qu’en ce qui concerne celui référencé sous le numéro IfbV 2007/003, à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1