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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Chambre des Comptes
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- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Coopération au développement
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sports
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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32288C.pdf
Audience publique du 3 octobre 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Anne HERTZOG, en remplacement de Maître Frank WIES, et Pierre REUTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2013et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20377.pdf
Audience publique du 16 janvier 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 9 janvier 2006, en présence de Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK qui s’est rapporté au mémoire de l’Etat, Maître Adrian SEDLO n’ayant pour sa part été ni présent, ni représentéAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 16 janvier 2006
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1