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32382C.pdf
Audience publique du 14 novembre 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anouk LOESCH, en remplacement de Maître Pierre ELVINGER, et Maître Maxime FLORIMOND, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 5 novembre 2013et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1