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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    du 15 juillet 2013 (n° 30583 du rôle) ayant statué sur le recoursRevu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33257C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2013 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK, munie d’un mandat à cet effet du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 20 août 2013, dirigée contre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1

    Numéro du rôle : 33257C Inscrit le 23 août 2013Audience publique du 6 février 2014du 15 juillet 2013 (n° 30583 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33257C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2013 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK, munie d’un mandat à cet effet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1

    du 15 juillet 2013 (n° 30583 du rôle) ayant statué sur le recoursRevu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33257C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2013 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK, munie d’un mandat à cet effet du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 20 août 2013, dirigée contre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1