Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du délégué du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à l’assistance judiciaire du 5 mars 2024. Arrêt N°92/24 – I – CIV (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2024-00050 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière

Arrêt N°94/24 - I - DIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-01108 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause Entre PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) au Cap-Vert, demeurant à LADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête d’

Répertoire n°: 933 / 2024 Audience publique du 24 avril 2024 Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des

Répertoire No. 1369/24 L-BAIL-100/24 Audience publique du 24 avril 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, M.

Répertoire No. 1371/24 L-BAIL-98/24 Audience publique du 24 avril 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son

Jugement commercial 2024TALCH15/00562 Audience publique du mercredi, vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2021-03754 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Brice HELLINCKX, 1er juge ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière. Entre: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2024TALCH14/00046 Audience publique du mercredi, vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2024-00470 du rôle Composition : Séverine LETTNER, vice-président, Anne-Laure SEDRANI, juge, Frank KESSLER, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) PERSONNE1.), agent de sécurité, et 2)

Répertoire n°: 935 / 2024 Audience publique du 24 avril 2024 Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre: I. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Jugement commercial 2024TALCH15/00563 Audience publique du mercredi, vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2022-09433 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière. Entre: 1) Monsieur PERSONNE1.), sans état connu, 2) Madame PERSONNE2.), sans état

Jugement civil (XIVe chambre) 2024TALCH14/00041 Audience publique du mercredi, vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2019-08146 du rôle Composition : Séverine LETTNER, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Frank KESSLER, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2024TALCH14/00045 Audience publique du mercredi, vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2024-00268 du rôle Composition : Séverine LETTNER, vice-président, Anne-Laure SEDRANI, juge, Frank KESSLER, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) PERSONNE1.), sans état connu, et 2) PERSONNE2.), sans

Jugement civil 2024TALCH01 / 00130 Audience publique du mardi vingt-trois avril deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-01158 du rôle Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier. Entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de

Arrêt N° 69/24 IV-COM Audience publique du vingt-trois avril deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-00437 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. Entre 1) l’exploitation agricole à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.), établie et ayant

Arrêt N° 59/24 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-trois avril deux mille vingt-quatre. Numéro CAL-2024-00331 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : l’SOCIETE1.), établie à L-

Jugement civil 2024TALCH01 / 00129 Audience publique du mardi vingt-trois avril deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-01879 du rôle Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier. Entre La société de droit singapourien SOCIETE1.) LTD, établie et ayant son siège au ADRESSE1

Arrêt N° 68/24 IV-COM Audience publique du vingt-trois avril deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2021-00769 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, exerçant sous l’enseigne commerciale

Arrêt N° 70/24 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du vingt-trois avril deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2024-00357 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. Entre la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S,

Jugement civil 2024TALCH01 / 00139 Audience publique du mardi vingt-trois avril deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2022-09039 du rôle Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier. Entre 1. PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), 2. PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE1.),

Répertoire No. 1362/24 L-BAIL-732/19 ORDONNANCE rendue le vingt-trois avril deux mille vingt-quatre en matière bail commercial par Paul LAMBERT, Juge de Paix à Luxembourg, assistée de la greffière Natascha CASULLI, dans la cause ENTRE La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce

Jugement civil 2024TALCH01 / 00137 Audience publique du mardi vingt-trois avril deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2023-02891 du rôle Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier. Entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), agissant en son nom personnel et en sa qualité de