De la saisine directe par les citoyens, art.18 de la loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice :
Toute personne peut adresser au Conseil national de la justice une doléance qui est relative au fonctionnement de la justice (par exemple : justices de paix, tribunaux de première instance, Cour d’appel, parquets).
Attention :
Sont irrecevables les doléances selon l’art.18 de la loi du 23 janvier 2023 portant création du Conseil national de la justice :
- portant sur le contenu d’une décision de justice
- dont l’objet peut ou pouvait être atteint par l’exercice des voies de recours ordinaires ou extraordinaires
- déjà traitées et ne contenant aucun élément nouveau
La doléance doit, sous peine d’irrecevabilité contenir :
- l’identité, l’adresse et la signature de son auteur
- l’indication sommaire des faits et griefs allégués