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Cour Constitutionnelle


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Contact

Cour Constitutionnelle
Cité judiciaire
Bâtiment CR
L-2080 - Luxembourg
Tél. : (+352) 475981 - 368


La Cour Constitutionnelle statue sur la conformité des lois à la Constitution.

Composition

La Cour Constitutionnelle est composée :

  • du Président de la Cour supérieure de justice,
  • du Président de la Cour administrative,
  • de deux conseillers à la Cour de cassation,
  • de cinq magistrats nommés par le Grand-Duc, sur l'avis conjoint de la Cour supérieure de justice et de la Cour administrative.

La Cour Constitutionnelle comprend une chambre siégeant au nombre de cinq magistrats.

Le greffe de la Cour supérieure de justice fait fonction de greffe de la Cour Constitutionnelle.

Compétences et procédure

La Cour Constitutionnelle est saisie, à titre préjudiciel, lorsqu'une question relative à la conformité d'une loi à la Constitution se pose devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif. Elle statue, par voie d'arrêt, sur la conformité des lois à la Constitution, à l'exception de celles qui portent approbation de traités.

Lorsqu'une partie soulève une question relative à la conformité d’une loi à la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, cette juridiction est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle, sauf lorsqu'elle estime qu’une décision sur la question soulevée n'est pas nécessaire pour rendre son jugement, que la question est dénuée de tout fondement ou que la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet.

Si une juridiction estime qu'une question de conformité d'une loi à la Constitution se pose et qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, elle doit la soulever d’office après avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations.

Les parties sont admises à conclure et à plaider devant la Cour Constitutionnelle par le ministère d'un avocat inscrit à la liste I des tableaux dressés annuellement par les conseils des ordres des avocats.

Les arrêts de la Cour Constitutionnelle sont publiés au Mémorial, Recueil de législation, dans les trente jours de leur prononcé.