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Juridictions administratives


Les juridictions administratives ont été créées à travers une réforme constitutionnelle du 12 juillet 1996 et une loi organique du 7 novembre 1996 pour reprendre la fonction juridictionnelle du Conseil d'Etat dont la compétence fut réduite à sa fonction consultative. Cette réforme importante du contentieux administratif a ainsi instauré des juridictions administratives indépendantes et distinctes de l’ordre judiciaire et introduit le double degré de juridiction en la matière.

Les juridictions administratives se composent de la Cour administrative et du Tribunal administratif. Les membres des juridictions administratives sont exclusivement des juges professionnels indépendants et inamovibles.

Il n'existe pas de ministère public près les juridictions administratives. Le Luxembourg ne connaît pas non plus le commissaire de gouvernement français ou un Anwalt öffentlichen Interesses.

Le Tribunal administratif est composé de 10 magistrats et comporte 3 chambres qui siègent au nombre de 3 magistrats.

La Cour administrative  est composée de 5 magistrats et comporte une seule chambre qui siège au nombre de 3 magistrats. Elle est membre de l'Association des Conseils d'Etat et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne a.i.s.b.l. qui entretient un système d'information rapide de jurisprudence européenne (Jurifast).