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Cour européenne des droits de l'homme


Instituée en 1959, la Cour européenne des droits de l’homme, qui a son siège à Strasbourg en France, est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par le Grand-duché de Luxembourg par la loi du 29 octobre 1953, ainsi que par les protocoles additionnels à la Convention . Depuis 1998, la Cour siège en permanence et peut être saisie directement par les particuliers.