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Cour d'appel


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Contact

Cour Supérieure de Justice
Cité judiciaire
Bâtiment CR
L-2080 - Luxembourg


Composition

La Cour d'appel est composée uniquement de magistrats professionnels : présidents de chambre, premiers conseillers et conseillers.

Chaque cour comprend des chambres spécialisées (en matière civile, sociale, commerciale et pénale) composées chacune de trois magistrats professionnels :

  • un président de chambre,  
  • deux conseillers.

Toutefois, pour les affaires criminelles la chambre criminelle de la Cour d’appel siège au nombre de cinq.

La chambre de la jeunesse où siège un seul conseiller examine les appels des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de la jeunesse.

La chambre du conseil, juridiction d'instruction auprès de la Cour d'appel, est chargée de l'appel des décisions de la Chambre du conseil.

Compétences

La Cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale.

Elle réexamine les décisions :

  • des tribunaux d’arrondissement de Luxembourg et de Diekirch,
  • des tribunaux du travail de Luxembourg, d’Esch-sur-Alzette et de Diekirch en matière de droit du travail,
  • du tribunal de la jeunesse et des tutelles.

La Cour d'appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer) en tout ou partie.

Dans cette dernière hypothèse, elle tranche à nouveau le débat au fond.