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Tribunal de paix


Composition

Le tribunal de paix, siégeant en matière civile, commerciale, de bail à loyer et de saisie-arrêt est composé d’un juge de paix.

Attributions

Le juge de paix connaît des affaires civiles et commerciales jusqu’à la valeur de 10 000 EUR (article 2 du nouveau code de procédure civile).

Cette règle souffre de deux types d’exceptions :

Le juge de paix est compétent pour connaître de certaines affaires, même si la valeur de celles-ci dépasse 10 000 EUR

A titre d’exemple, on peut citer :

  • les affaires de bail à loyer (article 3, 3° du nouveau code de procédure civile),
  • les saisies-arrêts des rémunérations de travail, des pensions et rentes ainsi que la répartition des sommes saisies-arrêtées (article 9 de la loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes),
  • les demandes en pension alimentaire, à l’exception de celles se rattachant à une instance de divorce ou séparation de corps (article 4 du nouveau code de procédure civile),
  • les demandes relevant de la loi du 8 décembre 2000 sur le surendettement (article 4 du nouveau code de procédure civile).
Le juge de paix est incompétent pour connaître de certaines affaires civiles et commerciales, même si celles-ci sont d’une valeur inférieure à 10 000 EUR

A titre d’exemple, on peut citer :

  • les demandes en divorce (articles 234 et 278 du code civil),
  • les actions relatives à la filiation (article 342-2 du code civil),
  • les demandes d’adoption (article 1035 du nouveau code de procédure civile),
  • les demandes en faillite et les actions nées de la faillite (articles 442 et suivants du code de commerce).

La liste des exemples cités ci-dessus est donnée à titre indicatif et n’est pas complète.

La partie qui entend introduire une affaire devant le tribunal de paix (le demandeur) doit suivre la procédure prévue par la loi. Cette procédure varie en fonction de l’affaire que le demandeur entend porter devant le tribunal de paix. Il est important de noter que si le demandeur choisit la mauvaise procédure, sa demande ne sera pas analysée par le juge de paix. Celle-ci sera déclarée irrecevable.

Introduction d'une affaire devant le tribunal de paix

En principe, les actions en matière civile et commerciale sont introduites devant le tribunal de paix par un exploit d'huissier, appelé citation (articles 101 et suivants du nouveau code de procédure civile).

Certaines affaires peuvent toutefois être introduites par voie de requête. Dans ce cas, le demandeur indique avec précision sa demande, ainsi que les personnes contre lesquelles il dirige celle-ci, dans un document qu’il dépose au greffe du tribunal de paix territorialement compétent. Le greffe se chargera alors de convoquer les parties à une audience publique à laquelle l’affaire sera appelée par le juge de paix.

La saisine du juge de paix par voie de requête est notamment prévue dans les matières suivantes :

  • les affaires de bail à loyer (article 20 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation),
  • les demandes relevant de la loi du 8 décembre 2000 sur le surendettement (article 8 de la loi du 8 décembre 2000 sur le surendettement),
  • les saisies-arrêts des rémunérations de travail, des pensions et rentes ainsi que la répartition des sommes saisies-arrêtées (article 1 de la loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes).