Imprimer cette page | Envoyer cette page par e-mail

Tribunal de la jeunesse et des tutelles


Allez à la fin de l'encart.
Contact

Juge de la jeunesse
Bâtiment JT
Cité judiciaire
L-2080 - Luxembourg
Tél. : (+352) 475981-295 / 322 / 671
Fax : (+352) 475981-326

Juge des tutelles mineurs
Bâtiment JT
Cité judiciaire
L-2080 - Luxembourg
Tél. : (+352) 475981-298 / 736
Fax : (+352) 475981-798

Juge des tutelles - incapables majeurs
Bâtiment JT
Cité judiciaire
L-2080 - Luxembourg
Tél. : (+352) 475981-294
Fax : (+352) 475981-810

Juge de la jeunesse
Place Guillaume
L-9237 - Diekirch
Tél. : (+352) 803214-74

Juge des tutelles
Place Guillaume
L-9237 - Diekirch
Tél. : (+352) 803214-71 / 75


Dans chaque tribunal d’arrondissement, il existe une section dénommée tribunal de la jeunesse et des tutelles.

Composition

Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé :

  • d’un juge directeur ;
  • de deux juges de la jeunesse ;
  • de deux juges des tutelles.

Le tribunal de la jeunesse  et des tutelles de Diekirch est composé :

  • d’un juge de la jeunesse ;
  • d’un juge des tutelles.

Compétences et procédure en matière de jeunesse 

Le tribunal est compétent pour :

  • veiller à l’application de la législation sur la protection de la jeunesse ;
  • trancher le désaccord entre le père et la mère sur l’exercice de l’autorité parentale sur leur(s) enfant(s) commun(s) ;
  • modifier ou compléter après le prononcé définitif du divorce les mesures prises en matière de garde des enfants.

Les parties à un procès devant ce tribunal ne sont pas obligées de recourir à un avocat. Le tribunal de la jeunesse siège en audience publique.

Compétences  et procédure en matière de tutelle 

Le tribunal est compétent pour :

  • veiller à l’application de la législation en matière de tutelle et des autres mesures de protection à l’égard des incapables ;
  • des demandes en institution de la tutelle aux prestations sociales prévue au bénéfice d’un mineur.

Les parties à un procès devant ce tribunal ne sont pas obligées de recourir à un avocat. Les audiences du juge des tutelles ne sont pas publiques. Les décisions du juge des tutelles sont en principe uniquement délivrées aux parties au procès.