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Juridictions sociales
Conseil arbitral et Conseil supérieur de la sécurité sociale


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Contact

Conseil arbitral de la sécurité sociale
16, boulevard de la Foire
L-1528 - Luxembourg
Tél. : (+352) 453286
Fax : (+352) 443266

Conseil supérieur de la sécurité sociale
Secrétariat
14, avenue de la Gare
L-1610 - Luxembourg
Tél. : (+352) 262605-1
Fax : (+352) 262605-38


Les demandeurs de prestations sociales ont le droit d’agir en justice contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale. Ces demandes sont portées, selon le cas, soit devant le conseil arbitral de la sécurité sociale, soit devant le conseil supérieur de la sécurité sociale.

Conseil arbitral de la sécurité sociale

Composition

Le Conseil arbitral de la sécurité sociale est  composé :

  • d’un président,
  • de deux délégués choisis par lui parmi ceux nommés pour une durée de 5 ans par le ministre de la sécurité sociale.

Compétences

Le Conseil arbitral est compétent pour juger en première instance :

  • les contestations concernant l’affiliation,
  • l’assujettissement,
  • les cotisations,
  • les amendes d’ordre
  • les prestations.

Il statue en premier et dernier ressort jusqu’à une valeur de 1 250 EUR et à charge d’appel lorsque l’objet du litige dépasse cette somme.

La compétence du Conseil arbitral s’exerce sur tout le territoire du Luxembourg.

Procédure

Les recours doivent être formés, sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à dater de la notification de la décision attaquée, par simple requête sur papier libre à déposer au siège du Conseil arbitral.

Conseil supérieur de la sécurité sociale

Composition

Le Conseil supérieur est  composé :

  • d’un président,
  • de deux assesseurs nommés parmi les magistrats pour une durée de trois années,
  • de deux délégués nommés pour une durée de 5 ans par le ministre de la sécurité sociale sur proposition des délégations des caisses de maladie.

Compétences

Le Conseil supérieur est compétent pour juger en appel :

  • les litiges concernant l’affiliation,
  • l’assujettissement,
  • les cotisations,
  • les amendes d’ordre,
  • les prestations,

dont l’objet dépasse 1 250 EUR.

Sa compétence s’étend sur tout le territoire du Luxembourg.

Procédure

L’appel doit être interjeté, sous peine de forclusion, dans les 40 jours de la date de la notification de la décision du Conseil arbitral par simple requête sur papier libre à déposer au siège du Conseil supérieur des assurances sociales.

Pourvoi en cassation

Les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral ainsi que les arrêts du Conseil supérieur de la sécurité sociale sont susceptibles d’un pourvoi en cassation. Ce pourvoi n’est recevable que pour contravention à la loi et pour violation de formes substantielles.