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Ministère public
Le Parquet général et les parquets


Le ministère public, ou le parquet, ou encore appelé "magistrature debout", exerce l'action publique et requiert l’application de la loi. Il a ainsi pour mission de représenter et de défendre les intérêts de la société. En cas de violation de la loi pénale, il requiert l’application d’une sanction devant le juge.

Il reçoit, notamment de la part des victimes d’infractions ou par les services de police, les plaintes et dénonciations. Il décide souverainement, sur base du principe de l'opportunité des poursuites, des suites à y donner, c’est-à-dire s'il y lieu à engager des poursuites pénales ou s’il y a lieu d’y mettre fin. A cette fin, il dirige l’activité des officiers et agents de police judiciaire dans le ressort de son tribunal.

Dans le cadre de sa mission, le ministère public peut requérir du juge d’instruction de procéder à une instruction préparatoire, encore appelée information judiciaire, dans  les affaires graves ou complexes. 

Le ministère public surveille la marche des procès pénaux et peut exercer les voies de recours.

Outre ses attributions en matière pénale, le ministère public exerce aussi des fonctions en matière civile.

Le ministère public est représenté auprès de la Cour supérieure de justice par le Parquet général, qui a donc compétence sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Le ministère public est représenté auprès de chacun des tribunaux d’arrondissement par un procureur et ses substituts qui forment le parquet près le tribunal d’arrondissement.

Il existe donc un parquet auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et un auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch. Le parquet près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg assume en outre les fonctions du ministère public près des justices de paix de Luxembourg et d’Esch-sur-Alzette et celui de Diekirch en fait de même auprès de la justice de paix de Diekirch.

Tous les ans, le parquet dresse un rapport au sujet de ses activités de l’année judiciaire écoulée, rapport intégré dans le rapport annuel du Ministère de la Justice.