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Section financière et économique


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Contact

Parquet Economique
Palais de Justice
B.P. 164
9202 - Diekirch

Parquet économique
Cité judiciaire
L-2080 - Luxembourg


La section financière et économique du parquet traite les affaires pénales à caractère économique et financier, touchant notamment :

  • le secteur financier,
  • le secteur des assurances,
  • les affaires de corruption,
  • de prise illégale d’intérêts et trafic d’influence,
  • le droit d’établissement,
  • le travail clandestin,
  • les banqueroutes,
  • les infractions fiscales et les fraudes communautaires,
  • la législation sur les licences des transports,
  • le faux monnayage,
  • la législation sur les denrées alimentaires,
  • la concurrence déloyale,
  • la législation sur la protection du consommateur,
  • la législation sur les prix, 
  • la contrefaçon de marques,
  • le colportage,
  • les infractions à la législation sur le STATEC,
  • les affaires d’escroquerie
  • les abus de confiance à grande échelle.

En outre ce service suit de près les affaires de faillite, donne l’assistance nécessaire aux curateurs en charge des faillites et émet des avis sur l’honorabilité professionnelle des requérants dans le cadre de la législation sur le gardiennage et dans le cadre de la délivrance d’autorisations d’établissement.

Ce service traite aussi les affaires d’exequatur de jugements étrangers de confiscation.

Il requiert la mise en liquidation de sociétés et la fermeture de succursales de sociétés étrangères contrevenant à la législation luxembourgeoise.

Il traite aussi des affaires d’entraide judiciaire internationale en matière pénale et ceci au besoin en collaboration notamment avec Eurojust et le Réseau Judiciaire Européen. Le parquet traite dans ce contexte les éventuels recours introduits en la matière.