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Section civile


La section civile du Parquet traite les affaires civiles où l’intervention du parquet est requise, telles :

  • les affaires d’état des personnes;
  • celles qui concernent l’ordre public;
  • les réhabilitations;
  • les adoptions.

Elle émet des avis en matière de changements de  noms ; par ailleurs, elle traite les commissions rogatoires en matière civile en relation avec ses compétences civiles.