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La Justice - Grand-Duché de Luxembourg

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Répertoire des localités


Avant de porter une affaire devant un tribunal, il faut déterminer la juridiction territorialement compétente.

La loi détermine la compétence d'une juridiction en fonction de la matière sur laquelle porte une affaire. A titre d'exemple, en matière de bail à loyer, le juge de paix compétent est celui de la situation du logement faisant l’objet du bail en litige (article 19 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation).

En toutes les matières pour lesquelles une compétence territoriale particulière n'est pas indiquée par la loi, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur (article 28 du nouveau code de procédure civile).

En ce qui concerne la détermination de la juridiction territorialement compétente, il faut distinguer selon les différents niveaux des juridictions saisies :

S’il s’agit d’une affaire portée devant la Cour supérieure de justice, la Cour de cassation ou devant la Cour d’appel, la question ne se pose pas, comme ces juridictions sont compétentes pour tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Il en va de même pour les affaires portées devant la Cour constitutionnelle.

S’il s’agit d’une affaire portée devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,  la compétence territoriale s’étend sur les cantons de Capellen, Esch-sur-Alzette, Grevenmacher, Luxembourg, Mersch et Remich (tableau des arrondissements judiciaires visé à l’art. 10 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire).

S’agissant d’une affaire portée devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, la compétence territoriale s’étend sur les cantons de Clervaux, Diekirch, Echternach, Redange, Vianden et Wiltz (tableau des arrondissements judiciaires visé à l’art. 10 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire).

Si une affaire est portée devant une des trois justices de paix, de Diekirch, Esch-sur-Alzette ou Luxembourg, la compétence territoriale se présente comme suit (art.1 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire):

La justice de paix de Luxembourg comprend les cantons de Luxembourg, Grevenmacher, Mersch, Remich et les communes de Garnich, Hobscheid, Kehlen, Koerich, Kopstal, Mamer, Septfontaines et Steinfort, celle d'Esch-sur-Alzette comprend le canton d´Esch-sur-Alzette et les communes de Bascharage, Clemency et Dippach, celle de Diekirch comprend les cantons de Diekirch, Clervaux, Echternach, Redange, Vianden et Wiltz.

Pour déterminer dans quelle commune et dans quel canton se trouve la localité déterminant la compétence territoriale, nous vous proposons d’utiliser l’outil de recherche de l’Administration du cadastre et de la topographie




Dernière mise à jour de cette page le : 09-10-2017