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Répertoire des localités


Avant de porter une affaire devant un tribunal, il faut déterminer la juridiction territorialement compétente.

La loi détermine la compétence d'une juridiction en fonction de la matière sur laquelle porte une affaire. A titre d'exemple, en matière de bail à loyer, le juge de paix compétent est celui de la situation du logement faisant l’objet du bail en litige (article 19 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation).

En toutes les matières pour lesquelles une compétence territoriale particulière n'est pas indiquée par la loi, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur (article 28 du nouveau code de procédure civile).

Pour retrouver la juridiction compétente pour une localité déterminée, nous proposons d'utiliser l'outil de recherche mis en place par la Commission européenne.