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La Justice - Grand-Duché de Luxembourg

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Sociétés et commerces


La présente rubrique explique l'intervention des tribunaux siégeant en matière commerciale en cas de:
  • faillite d'une entreprise;
  • liquidation d'une entreprise;
  • demande en justice d'un commerçant visant à faire cesser une pratique commerciale d'un concurrent qu'il estime constituer une concurrence déloyale.

Sous-rubriques

 



Dernière mise à jour de cette page le : 24-06-2010