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Recours contre un jugement de faillite


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Contacts

Affaires commerciales/faillites et liquidations de sociétés

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2e Chambre (faillites)

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Le jugement déclaratif de faillite est susceptible d'opposition ou d'appel.

Opposition

Le failli qui n'a pas été partie à l'instance ayant abouti à sa mise en faillite peut former opposition contre le jugement de faillite dans un délai de huitaine à compter de la publication de la faillite dans celui des journaux qui s'imprime dans le lieu le plus proche de son domicile.

Si le failli a été partie à l'instance ayant abouti à sa mise en faillite, il n'est pas recevable pour former opposition contre jugement en question.

Toute personne qui a un intérêt à voir rétracter un jugement de faillite (et qui n'a pas été partie à l'instance ayant abouti à la faillite) peut, pareillement, former opposition. Elle dispose d'un délai de quinzaine à compter de la publication de la faillite dans celui des journaux qui s'imprime dans le lieu le plus proche de son domicile.

L'opposition est formée devant le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale qui a rendu le jugement de faillite attaqué.

Appel

En matière de faillite, le délai ordinaire pour interjeter appel est de quinze jours, à compter de la signification du jugement.

Seules les personnes ayant été parties au procès ayant abouti au jugement de faillite peuvent interjeter appel.

L'appel est porté devant la Cour d'appel.

Effets

Les jugements de faillite étant exécutoires par provision, la procédure de faillite doit poursuivre son cours même en cas d'opposition ou d'appel.

Ainsi, le failli demeure dessaisi de l'administration de ses biens, et le curateur continue les opérations de faillite.

Si le jugement de faillite est mis à néant (on parle de "rapport de la faillite"), le curateur est dessaisi avec effet immédiat et les choses sont remises dans leur pristin état, comme si la faillite n'avait jamais existé.