Imprimer cette page | Envoyer cette page par e-mail

Sociétés et commerces


La présente rubrique explique l'intervention des tribunaux siégeant en matière commerciale en cas de:
  • faillite d'une entreprise;
  • liquidation d'une entreprise;
  • demande en justice d'un commerçant visant à faire cesser une pratique commerciale d'un concurrent qu'il estime constituer une concurrence déloyale.

Sous-rubriques