Contredit

Dans le cadre d’une procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement lancée par un créancier, le contredit désigne la déclaration écrite ou verbale faite au greffier du tribunal par le débiteur contre lequel l’ordonnance conditionnelle de paiement a été rendue, par laquelle le débiteur expose sommairement pour quelle(s) raison(s) le montant réclamé par le créancier n’est pas dû.

Dernière mise à jour