Recours en réformation

Recours devant le juge administratif spécialement prévu par certaines législations à l’égard de décisions individuelles dans le cadre duquel le juge, au-delà du contrôle à opérer dans le cadre du recours en annulation, contrôle également l’opportunité de la décision et peut substituer sa propre appréciation à celle de l’administration.

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