Imprimer cette page | Envoyer cette page par e-mail

Notice légale


Ce site (le "site Internet") est proposé par l'administration judiciaire ("administration judiciaire").

Administration judiciaire

Cité judiciaire

Bâtiment CR

L-2080 Luxembourg

L'Administration judiciaire met à votre disposition sur le site Internet des informations, documents, cartes géographiques, logiciels, produits et divers services (les "services") soumis aux conditions présentées dans ce document (les "conditions d'utilisation"), dans le but de faciliter l'accès du public à des informations générales relatives à ses activités. L'objectif de l'administration judiciaire est de diffuser des informations exactes et à jour, mais elle ne saurait toutefois éviter toute erreur ou défaut de mise à jour.

En accédant au site Internet, vous en acceptez sans réserve les conditions d'utilisation. L'administration judiciaire se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation à tout moment. L'utilisation du site internet sera soumise à la plus récente version des conditions d'utilisation, disponible sur le site internet au moment de cette utilisation. Par ailleurs, l'utilisation des services peut encore être soumise à des directives ou conditions particulières qui seront indiquées lors de leur utilisation. Ces directives et conditions particulières s'ajoutent et sont inclues par référence aux conditions d'utilisation. Le non respect de l'une ou l'autre des conditions d'utilisation met automatiquement fin à votre autorisation d'utiliser le site internet.

Copyright

En l'absence d'indication contraire, la reproduction des informations contenues sur ce site est autorisée à des fins non commerciales à condition que la source soit expressément mentionnée.

Limitation de responsabilité

Vous accédez au site internet par les réseaux de communication de l'internet. Vous déclarez en connaître les risques et les accepter. Il vous est fortement recommandé de vous prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée, notamment par un logiciel de détection et d'inoculation de virus régulièrement mis à jour. L'administration judiciaire ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage que vous subiriez au cours de ou après votre navigation sur le site internet.

L'administration judiciaire n'assume aucune responsabilité quant aux services dont la valeur reste purement informative. L'administration judiciaire ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des services disponibles sur le site internet.

Seuls font foi les textes légaux publiés de manière officielle. Les vulgarisations et traductions sont proposées à titre informatif. Certaines présentations sont basées sur des hypothèses, sont soumises à des limites, ne représentent qu'imparfaitement ou simplifient les réalités. Dans tous les cas, il est fortement recommandé de consulter un conseiller professionnel avant de tirer des conclusions quant à votre situation juridique concrète.

L'Administration judiciaire se réserve le droit d'arrêter à tout moment tout ou partie de la fourniture des services.

L'Administration judiciaire s'efforce de faire en sorte de limiter autant que possible les inconvénients occasionnés par des erreurs par exemple techniques ou matérielles. Cependant, certains services du site Internet peuvent ne pas être exempts d'erreurs, de sorte qu'il est impossible de garantir que les services ne seront pas interrompus ou autrement affectés par de tels problèmes. L'administration judiciaire décline toute responsabilité quant aux problèmes de ce type pouvant résulter d'une utilisation du site internet.

Propriété intellectuelle

Le site internet, tous ses éléments, y compris la mise en page, et les services sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment la loi sur les droits d'auteur et le droit des marques.

L'administration judiciaire n'accorde aucune licence, autorisation, droit d'usage, tolérance ou autre titre ou droit relatif aux droits de propriété intellectuelle qu'elle a sur le site Internet, ses éléments ou les services et aucune reproduction des services, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n'est permise.

Sauf indication contraire à tout autre endroit sur le site Internet, vous êtes autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

  • les documents ne peuvent être utilisés qu'à titre personnel professionnel ou associatif (à l’exclusion de toute diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou publicitaires)
  • les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit ; et
  • les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du Site Internet.

Les droits qui vous sont implicitement ou explicitement accordés ci-dessus constituent une autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession de droits, de propriété ou autre transfert ou constitution de droits, titres ou tolérances, relatifs au site internet.

Liens hypertextes et sites liés

Seuls des liens simples (indiquant uniquement l'URL du site Internet) de surface, par opposition aux liens profonds (deep links), vers la page d'accueil (home page) du site Internet sont permis. En aucun cas l'administration judiciaire ne tolérera que le site internet soit d'une quelconque manière intégré, en tout ou en partie, dans un autre site internet, par exemple par les techniques de cadrage (framing) ou d'insertion par lien hypertexte (inlining).

L'administration judiciaire ne contrôle pas systématiquement le contenu des sites liés au site internet. Elle ne peut dès lors être responsable des contenus présentés sur d'autres sites internet, que ce soit au niveau de leur légalité ou de l'exactitude des informations qui s'y trouvent.

Données à caractère personnel

Les éventuelles données à caractère personnel que vous communiquez sur le site Internet (les "données") sont traitées en conformité avec la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Il peut vous être demandé de fournir certaines données telles que vos nom, adresse postale, adresse de courrier électronique et autres données comme vos pays et commune de résidence ou toute autre information que vous nous révélerez par le biais de formulaires prévus à cet effet.

Les données ne seront traitées que dans le but de vous permettre d'utiliser divers outils à vocation informative et pour réaliser des traitements statistiques ou historiques. Elles ne seront pas utilisées à d'autres fins et ne seront pas conservées dans nos systèmes au-delà de la période nécessaire à la réalisation de cet objectif. La communication des données est facultative mais certains outils du Site Internet ne peuvent rendre de résultats que si ces Données sont fournies.

L'adresse IP de votre ordinateur est automatiquement enregistrée par le système. Cette information ne vous identifie pas personnellement et vous restez anonyme, sauf si vous avez vous-même fourni des données.

L'Administration judiciaire se réserve le droit de communiquer les données à d'autres administrations uniquement, sauf de votre accord préalable ou si la loi ou une autorité compétente l'y oblige.

L'Administration judiciaire prend toutes les mesures de précaution afin d'assurer la sécurité des données. Cependant, elle ne peut écarter tous les risques liés à l'utilisation d'Internet. Ainsi, lors de la communication des données, vous êtes conscients que d'autres utilisateurs de l'internet peuvent éventuellement parvenir à visualiser les données.

Conformément à la loi, vous avez le droit d'accéder, de modifier ou de vous opposer à tout traitement de données qui vous concerne. Pour faire usage de ces droits, vous pouvez contacter l'administration judiciaire par courrier à l'adresse suivante :

Administration judiciaire

Cité judiciaire

Bâtiment CR

L-2080 Luxembourg

Loi applicable

Tout litige relatif à l'utilisation du site internet sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.

Copyright © 2010 Etat du Grand-Duché de Luxembourg.Tous droits réservés.