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Convocation au tribunal du travail


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Contact

Tribunal du travail de Diekirch
Bei der Aaler Kiirch
L-9211 - Diekirch
Tél. : (+352) 808853-1

Tribunal du travail de Luxembourg (fixations)
Bâtiment JP
Cité judiciaire
L-2080 - Luxembourg
Tél. : (+352) 475981-277

Tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette
Place Norbert Metz
L-4006 - Esch-sur-Alzette
Tél. : (+352) 530 529 300


Le tribunal du travail connaît de toutes les contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d’apprentissage, aux régimes complémentaires de pension et à l’assurance insolvabilité.

Lorsque le lieu de travail est au Grand-duché, le tribunal du travail compétent est celui du lieu de travail, sinon celui du lieu de travail principal, lorsque le lieu de travail s’étend sur le ressort de plusieurs juridictions, sinon celui de Luxembourg, lorsque le lieu de travail s’étend sur tout le Grand-duché.

Lorsque le lieu de travail est dans un pays membre de l’Union européenne, la compétence est déterminée par le règlement (CE) N° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. En principe, l’employeur peut être attrait devant le tribunal du lieu de travail ou, si celui-ci se situe sur le territoire de plusieurs Etats membres, devant le tribunal du lieu de l’établissement de l’employeur. Le salarié ne peut être attrait que devant le tribunal de son domicile.

Lorsque le lieu de travail est en dehors du Grand-duché et de l’Union européenne la compétence est déterminée par les règles décrites à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire des décisions en matière civile et commerciale.


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