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Référé chômage


En cas de licenciement pour motif grave ou de démission motivée par un acte de harcèlement sexuel, le président de la juridiction du travail peut être appelé à intervenir pour autoriser  l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet, en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé du licenciement ou de la démission.

En principe, aucune indemnité de chômage n’est due :

  • en cas d’abandon non justifié du dernier poste de travail, sauf si l’abandon est dû à des motifs exceptionnels, valables et convaincants,
  • en cas de licenciement pour motif grave.

Dans les cas d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel, le salarié  peut, par simple requête, demander au président de la juridiction du travail  compétente d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet pour une durée maximale de 6 mois. La durée est susceptible d’être prorogée pour une autre période de 6 mois.

Avant d’introduire la requête, le salarié doit saisir le tribunal du travail concernant son licenciement.

Lorsque le tribunal du travail déclare le licenciement abusif ou la démission justifiée, les indemnités de chômage versées par provision  restent acquises au salarié. Dans ce cas, l’employeur doit rembourser le fonds pour l’emploi.

Lorsque le tribunal déclare le licenciement justifié ou  la démission non justifiée, le salarié doit rembourser les indemnités de chômage au fonds pour l'emploi.