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Audience publique du 19 janvier 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique extraordinaire du 4 décembre 2023, Maître Luc Majerus ne s’étant ni présenté, ni excusé. ___________________________________________________________________________La demanderesse n’a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5