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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Classes moyennes
- Commissaire spécial
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- Concessions administratives
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- Logement
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- Noms et prénoms
- Police des étrangers
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- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
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- Sports
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
29461C.pdf
Audience publique du 22 mai 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile HESTIN, en remplacement de Maître Philippe MORALES, Maître Tom LOESCH, Maître Paul KETTER, en remplacement de Maître Claude BLESER, Maître Gabriel DE LA BOURDONNAYE, en remplacement de Maître Pierre SCHLEIMER, et Maître Ferdinand BURG en leurs plaidoiries à l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1