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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Audience publique extraordinaire de vacation du 7 août 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Max Loehr, en remplacement de Maître Mathieu Fettig, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 août 2020.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC