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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
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    Audience publique extraordinaire du 13 août 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Martin MICHARD, en remplacement de Maître Jean-Philippe DRESCHER, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARRUCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 12 août 2015.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC