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Type de contentieux
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45846.pdf
Audience publique du 2 février 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves Prussen et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2022et lu à l’audience publique du 2 février 2023 par le vice-président, en présence du greffier Paulo Aniceto Lopes
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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45430a.pdf
Audience publique du 31 janvier 2024Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christophe Vandevyver et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2023Ainsi jugé par et prononcé à l’audience publique du 31 janvier 2024 par
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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45430.pdf
Audience publique du 10 janvier 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christophe Vandevyver et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mai 2022. ___________________________________________________________________________En ce qui concerne la recevabilité du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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