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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
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- Sports
- Taxis
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
31411.pdf
Audience publique du 22 mai 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Agnès Durdu, en remplacement de Maître Albert Rodesch, et Maître Henri Frank en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2013et lu à l’audience publique du 22 mai 2013 par le vice-président, en présence du greffier assumé Claudine Meili
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3