Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 juillet 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 mai 2021Par ailleurs, à l’audience des plaidoiries, le litismandataire du demandeur n’a pas réitéré sa demande de communication intégrale du dossier administratif pour ne pas avoir été présent ni représenté, de sorte que cette demande est à rejeter pour