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Juridictions de l'ordre administratif - audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de l'année 2023
La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de 2023 vient d'être publiée au Journal officiel B2294.
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Communiqué du parquet de Luxembourg relatif à l'instruction judiciaire ouverte du chef de violences policières
En marge de l’instruction judiciaire du chef de violences policières conduite contre quatre agents du commissariat de police de Luxembourg-Gare, des perquisitions ont été menées en date du 10 août 2023 auprès de deux autres agents de police soupçonnés d’avoir contrevenu à la loi sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
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Juridictions de l'ordre judiciaire - audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de l'année 2023
La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de 2023 vient d'être publiée au Journal officiel B2295.
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Communiqué de presse du parquet de Luxembourg concernant l’enquête en cours contre un groupe immobilier
Dans le cadre d’une instruction ouverte début janvier 2023 notamment des chefs d’abus de confiance, d’escroquerie, de faux et usage de faux, d’abus de biens sociaux et de banqueroute frauduleuse une quarantaine d’enquêteurs du service de police judiciaire (SPJ) (sections FAME, IEF, EJIN et AB) ont effectué mercredi, le 1er février 2023, de multiples perquisitions.
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Communiqué du parquet de Luxembourg en relation avec la mort suspecte d'une personne constatée dans la nuit du 9 au 10 avril 2021
Le parquet a été informé le 10 avril 2021 du décès à l’hôpital d’une femme âgée de 74 ans. Selon le médecin traitant, il s’agirait d’une mort suspecte et à son sens, une relation entre le décès de cette personne et sa vaccination avec le vaccin Astra Zeneca contre la COVID-19, deux semaines auparavant, ne pouvait pas être exclue.
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Communiqué du parquet de Luxembourg en relation avec un homicide lundi soir, le 3 mai 2021, à Schifflange
Une personne a été mortellement blessée par arme blanche lundi soir, le 3 mai à Schifflange. Malgré l’intervention rapide d’un médecin-urgentiste, l'homme âgé de 44 ans est décédé sur les lieux du crime. L’auteur présumé âgé de 36 ans - la sœur de la victime - a pu être interpellé sur place. Il a été arrêté et présenté au cours de de l'après-midi du 4 mai 2021 au juge d’instruction de Luxembourg.
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Communiqué de presse du parquet de Luxembourg en relation avec l’arrestation d’un « Europe’s most wanted fugitives »
Une des personnes recherchées dans le cadre d'une vaste série de vols de voitures fin 2019 au Grand-Duché de Luxembourg, a pu être arrêtée en Géorgie. L'homme qui se trouvait sur la liste « Europe’s most wanted fugitives », a été arrêté sur base d'un mandat d'arrêt émis par un juge d'instruction à Luxembourg.
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Communiqué de presse des parquets en relation avec le placement d'une mineure
Une jeune fille de treize ans a blessé une autre mineure à Diekirch le 22 juillet 2023 à l’aide d’une bouteille de bière cassée. Dans la mesure où elle a annoncé, en présence des agents de police qui l’immobilisaient, de se venger de la victime parce que celle-ci l’avait dénoncée, le parquet a décidé de la placer provisoirement à l’unité de sécurité du centre socio-éducatif à Dreiborn.
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Juridictions de l'ordre judiciaire - audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de l’année 2022
La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de 2022 vient d'être publiée au Journal officiel B2485.
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Information du Parquet général et du parquet de Luxembourg dans le cadre de l’affaire dite « Gaardenhaïschen »
Le Parquet général et le parquet de Luxembourg informent que le dossier en relation avec l’affaire dite « Gaardenhaischen » a été transmis en date du 21 avril 2022 à Monsieur le Président de la Chambre des Députés. En application des articles 82 et 116 de la Constitution, seul la Chambre des Députés a le pouvoir discrétionnaire d’ accuser un membre du Gouvernement.
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La 7e chambre de la Cour d'appel vient de saisir la Cour constitutionnelle de quatre questions préjudicielles
Il s'agit notamment de savoir si l’article 448 du Nouveau Code de Procédure Civile, en ce qu’il instaure une dérogation à la publicité des débats est conforme à l’article 88 de la Constitution, lu seul ou en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1er, 2e phrase de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?
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Communiqué du Parquet général - Lancement d'une application pour faciliter la pseudonymisation de décisions judiciaires
En date du lundi, 4 juillet 2022, l’application JUANO (justice-anonymisation) a été officiellement lancée par le Parquet général. Cette application est un outil d’aide à la pseudonymisation de décisions de justice en vue de leur publication sur le portail internet de la justice. JUANO est basée sur un moteur d’intelligence artificielle.
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Arrêt dans l'affaire de déclarations dans la presse et le Consistoire israélite
En date du 9 mars 2011, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique sa décision dans le dossier de Prévenue et défenderesse au civil, appelante et le Consistoire Israélite de Luxembourg, demandeur au civil, intimé.
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Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle concernant une décision de reclassement
Il s'agit de la question suivante: L’article L. 551-6 (2) issu de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du code du travail et du code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution, à savoir le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi?
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Ajout au communiqué du parquet de Luxembourg du 22 décembre 2022 en relation avec une agression et la découverte d’un cadavre humain à Bonnevoie
Dans le cadre de l’enquête en relation avec une agression au couteau et la découverte du corps d'une femme dans un immeuble à Bonnevoie, le suspect a été présenté ce matin au juge d'instruction.
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Arrêt n° 170 de la Cour constitutionnelle - mesures de lutte contre la pandémie - libertés individuelles, liberté de manifester, protection de la vie privée
Quatre questions préjudicielles avaient été introduites par le tribunal de police de Luxembourg dans un jugement du 1er mars 2022. Elles ont toutes trait à la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.
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Présentation de la nouvelle organisation du Service d’accueil et d’information juridique à la Cité judiciaire
En date du 2 juillet 2022, Sam Tanson, ministre de la Justice, Martine Solovieff, Procureur général d’Etat, Valérie Dupong, Bâtonnière de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg et Christian Biltgen, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch ont présenté la réorganisation du Service d’accueil et d’information juridique (SAIJ) situé à la Cité judiciaire.
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La Cour constitutionnelle est saisie d'une question préjudicielle émanant de la Cour administrative dans le contexte d'un reclassement dans un autre groupe de traitement
La question posée est la suivante: L'article 94 de la loi du 18 juillet 2018 ne comporte-il pas une différence de traitement incompatible avec le principe d'égalité de traitement devant la loi - article 10bis de la Constitution?
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Service de l'exécution des peines: une partie des services déménagent
Le Parquet général, Service de l’exécution des peines, informe du déménagement d’une partie de ses services: celui du recouvrement des amendes et des interdictions de conduire. Ils seront localisés à compter du lundi 16 janvier 2023 au 11, rue Notre Dame.
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Résultat du tirage au sort des numéros d’ordre des listes électorales
En vue des élections législatives du 8 octobre 2023, Monsieur Pierre Calmes, président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et président du bureau principal de la circonscription du Centre, a procédé jeudi 10 août 2023 à la Cité judiciaire au tirage au sort des numéros des listes électorales nouvellement présentées par rapport au élections communales du 11 juin 2023.
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