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Communiqué du Parquet général en relation avec la nouvelle réincarcération d'un fugitif en Espagne
Le Parquet général a été informé mercredi, le 6 juillet 2022, par les autorités judiciaires espagnoles que le condamné vient de réintégrer en date du 29 juin 2022 un centre pénitentiaire en Espagne pour y purger le restant de sa peine.
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Ajout au communiqué de presse du parquet de Luxembourg du 10.07.2023 concernant l’arrestation de trois policiers
Dans le cadre de la récente instruction judiciaire ouverte du chef de violences policières aggravées, entrave à la justice et faux, l’Inspection générale de la police (IGP), à la demande du procureur de Luxembourg et sur mandat du juge d’instruction compétent, a procédé, en date du 12 juillet 2023, à l’arrestation d’un quatrième agent de police d’un commissariat de la capitale.
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Communiqué du parquet de Luxembourg concernant l'interpellation de suspects mineurs dans des affaires de vol
En date du 25 octobre 2022, entre 16 et 18 heures, deux plaignants se sont séparément adressés à la police pour signaler une tentative de vol avec violences à Kayl ainsi qu’un vol avec violences et menaces à Esch-Alzette. Les suspects auraient opéré en groupe. Une recherche policière ciblée a finalement permis d’identifier et d’interpeller un groupe d’individus.
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Arrêt n° 192 de la Cour constitutionnelle et arrêt rectificatif - Question des conditions à remplir pour profiter de la rémunération d'un congé de maternité pendant un congé sans traitement
La question préjudicielle posée par le tribunal administratif a trait à la loi du 9.5.2018 qui, selon la personne concernée, aurait instauré une différence de traitement dépourvue de justification objective entre d’une part, les fonctionnaires ayant déjà bénéficié d’un congé lié à une naissance ou à une adoption et, d’autre part, les fonctionnaires n’ayant pas encore bénéficié d’un tel congé.
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Communiqué du parquet de Luxembourg en relation avec la reconstitution de l’homicide du 26 janvier 2021 à Bonnevoie
Le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en charge du dossier relatif à un homicide d’un jeune de 18 ans commis le 26 janvier 2021 à Bonnevoie, a procédé aujourd’hui, le 3 mai 2021, en présence des personnes inculpées et de leurs conseils juridiques à une reconstitution des faits.
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Communiqué du parquet de Luxembourg en relation avec l’affaire 1MDB
En date du 26 avril 2024, la juge d'instruction a procédé à la clôture de l'instruction judiciaire liée à l'affaire 1MDB à l'égard de la banque EDMOND DE ROTHSCHILD (EUROPE) S.A. et de quatre anciens employés de celle-ci.
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Les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2021-2022 des attachés de justice
Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à la loi modifiée du 7 juin 2012 les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2021-2022 des attachés de justice. À cette fin, un examen-concours est organisé les lundi, 10 mai (droit pénal), mercredi, 12 mai (droit adm.), et vendredi, 14 mai 2021 (droit civil).
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La Cour administrative a rendu deux arrêts en matière d'échange de renseignements sur demande en matière fiscale
Dans ces deux affaires, la Cour administrative avait soumis à la CJUE des questions préjudicielles quant à l’exigence d’une existence de voies de recours contre une décision d’injonction en faveur du détenteur de renseignements, du contribuable visé par l’enquête et de tierces personnes sur le fondement du droit de l’Union.
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Arrêt n° 157 de la Cour constitutionnelle - Participation d'une commune à l'impôt communal commercial
Les six questions préjudcielles auxquelles la Cour constitutionnelle a répondu ont toutes trait à l'impôt communal commercial et la conformité à l'article 107 (1) de la Constitution.
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Avis au public - Fermeture du parking Saint-Esprit
L'Administration judiciaire tient à informer le public de la fermeture du parking souterrain Saint-Esprit à partir de mi-octobre 2020. Les personnes qui seront appelées à se rendre à la Cité judiciaire après cette fermeture sont priées de bien vouloir prendre leurs dispositions afin de comparaître à temps aux audiences des différents tribunaux.
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Le programme "Paperless Justice" est sur la bonne voie
Dans le cadre du programme "Paperless Justice", l’administration judiciaire a tenu un atelier de travail interactif coorganisé avec le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg et du Barreau de Diekirch. Le programme "Paperless Justice" vise à dématérialiser la communication et les échanges entre tous les acteurs, internes ou externes, de la justice du Grand-Duché du Luxembourg.
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Efficacité et qualité de la justice en Europe - le rapport 2020 vient de paraître
Le rapport établi par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe fait l'analyse des grandes tendances dans les systèmes judiciaires de 45 pays européens, dont le Luxembourg.
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Le tribunal administratif de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour connaître du recours introduit par un Député à l’encontre du refus de communication, respectivement de consultation de contrats conclus par le gouvernement avec RTL Group
Par jugement du 12.08.2020 le tribunal adm. de Luxembg. s’est déclaré incompétent pour connaître du recours introduit par M. le Député à l’encontre du refus de communication, respect. de consultation de contrats conclus par le gvt. avec RTL Group, refus opposé par M. le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Ministre des Communications et des Médias au requérant en sa qualité de député.
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Communiqué du parquet de Luxembourg dans l'affaire de la banque islandaise Kaupthing et de Lindsor Holding Corporation
Le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu en date du 24 juillet 2020 une ordonnance de clôture dans le dossier d’instruction mené à l’encontre de la banque Kaupthing Bank Luxembourg et de la société Lindsor Holding Corporation.
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Communiqué du parquet de Diekirch : perquisitions dans le cadre d’une enquête à l’encontre d’une société du secteur Horeca
Suite à un reportage diffusé sur RTL Télé Lëtzebuerg en date du 8 juillet 2020, le parquet de Diekirch tient à préciser qu’une instruction judiciaire du chef notamment d’infractions au Code du travail à l’encontre des intéressés portant sur des faits commis dans les années 2012-2013 a déjà été menée il y a un certain temps.
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Covid-19 - circulaire de la Cour supérieure de justice - port du masque
Le port d’un masque ou de tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique est obligatoire en toutes circonstances dans les transports publics et pour les activités qui accueillent un public.
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Communiqué du Parquet général et du parquet de Luxembourg en relation avec une fuite de documents internes de la justice
Suite à la publication d’un article de presse le 19 mai 2020 en relation avec une fuite de documents internes de la justice, le Parquet général et le parquet de Luxembourg tiennent à clarifier quelques points.
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La justice en temps de pandémie - bilan après six semaines de service réduit Covid-19
Période du 16.03.2020 au 24.04.2020Pendant les six premières semaines de la pandémie Covid-19, la justice a rapidement pu adapter ses procédures et a ainsi pu garantir son fonctionnemnent au service du justiciable. Le bilan vient d'être tiré: 2.491 décisions ont été prises à tous les niveaux des juridictions judiciaires et 4.269 affaires nouvelles ont été enregistrées aux parquets de Luxembourg et de Diekirch.
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Communiqué de l’administration judiciaire – mesures décidées suite à l’évolution du Coronavirus
Dans le souci de limiter tant que possible les flux de personnes sur les trois sites de la justice à Luxembourg (Luxembourg-Ville, Esch s/Alzette et Diekirch) il a été décidé de limiter les audiences publiques à un strict minimum.
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Communiqué du parquet de Luxembourg dans le contexte de la plainte avec constitution de partie civile de l'Administration communale de Contern contre un employé du CIGR-Syrdall a.s.b.l.
Le communiqué du parquet de Luxembourg est destiné à clarifier certaines allégations erronées qui ont été émises suite à l’ordonnance de non-informer du 17 février 2020 du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
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