Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 novembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alex Penning et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 novembre 2020Tel que soulevé d’office à l’audience publique des plaidoiries, il convient tout d’abord de relever que la loi du 17 juillet

Audience publique extraordinaire du 28 septembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edevi Amegandji et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2020. ___________________________________________________________________________A l’audience publique

Audience publique extraordinaire du 21 septembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibrahim Deme, en remplacement de Maître Robert Mines, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2020.