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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Audience publique du 30 octobre 2020Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 30 octobre 2020 par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4

    Audience publique du 12 juillet 2019et lu à l’audience publique du 12 juillet 2019 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4