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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Audience publique du 7 juin 2019et lu à l’audience publique du 7 juin 2019, par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4

    Audience publique du 24 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henri Frank et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 22 novembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Henri Frank et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4