Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 décembre 2015le délégué du gouvernement au cours de la phase contentieuse de la présente instance, ni d’ailleurs aucune explication orale à ce sujet n’a été fournie au cours de l’audience des plaidoiriesEtant donné qu’il se dégage des explications orales des parties à l’audience des plaidoiries que les immeubles non inscrits à l’