Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Allyson NOEL, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2023. ___________________________________________________________________________Ainsi jugé

Audience publique du 1er décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty et Maître Steve Helminger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2015Il est établi au vu des pièces du dossier disciplinaire et des débats à l'audience que ..., en congé de maladie depuis

Audience publique du 23 octobre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin Djaber Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 octobre 2013A l’audience des plaidoiries, le tribunal a soulevé d’office la question de savoir si la requête introductive d’instance a été signifiée à l’