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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
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- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
26268.pdf
Audience publique du 17 mars 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Fedinand Burg et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 février 2010. ________________________________________________________________________et lu à l’audience publique du 17 mars 2010 par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3