Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique de vacation du 22 juillet 2020et lu à l’audience publique de vacation du 22 juillet 2020 par le premier vice-président, en présence du greffier en chef Xavier Drebenstedt

Audience publique du 5 juillet 2019et lu à l’audience publique du 5 juillet 2019 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken

Audience publique du 21 octobre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Agathe Sekroun et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 20 avril 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath, en sa