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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Audience publique du 16 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martyna Rozycka, en remplacement de Maître Martine Krieps, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 septembre 2021.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4