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Date
Type de contentieux
Matière
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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Taxis
- Transports
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
43604.pdf
Audience publique du 17 décembre 2019Maître Philippe PENNING et Maître Gennaro PIETROPAOLO ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH entendus en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques du 1er octobre 2019 et du 9 décembre 2019. ___________________________________________________________________________Il convient d’ailleurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé