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Date
Type de contentieux
Matière
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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Taxis
- Transports
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
37362.pdf
Audience publique du 7 janvier 2016le soussigné, président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publiqueAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 7 janvier 2015 par Marc Sünnen, président du tribunal administratif, en présence de Marc Warken, greffier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé