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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Santé publique
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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
44374.pdf
Audience publique du 27 avril 2020Maître Ana Isabel ALEXANDRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, entendue en ses plaidoiries à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Or, le défaut du mandataire du requérant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé