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-
28348.pdf
Audience publique du 13 février 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Andrea SABBATINI en ses plaidoiries et Maître Michel SCHWARTZ en ses explications à l’audience publique du 30 janvier 2012. ___________________________________________________________________________Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 13 février 2012
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
27731.pdf
Audience publique du 8 février 2012et lu à l’audience publique du 8 février 2012 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3