Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 mai 2013et lu à l’audience publique du 6 mai 2013 par le premier juge, en présence du greffier Monique Thill

Audience publique du 22 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Karim Sorel, et Maître Nicolas Decker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mars 2014. ______________________________________________________________________________et lu à l’audience publique du 22 septembre 2014 par le vice

Audience publique du 3 décembre 2007et lu à l’audience publique du 3 décembre 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier