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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
22761.pdf
Audience publique du 10 décembre 2007et lu à l’audience publique du 10 décembre 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20434.pdf
Audience publique du 26 octobre 2005Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 26 octobre 2005 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11685.pdf
Audience publique du 22 décembre 1999Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 22 décembre 1999 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11675.pdf
Audience publique du 22 décembre 1999Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 22 décembre 1999 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2