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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
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- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Taxis
- Transports
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
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Audience publique du 9 novembre 2016Maître Marc THEVES, assisté de Maître Thibault CHEVRIER, pour le demandeur, ainsi que Maître Steve HELMINGER pour la commune de ..., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jourle soussigné, président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publiqueAinsi jugé et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé